n° 155 du 31 mars 2020
Mis à jour le 01/04/2020
Arrêté n° 2020-SG-302 du 30 mars 2020 portant dérogation à l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19