n°764 du 08 décembre 2020
Mis à jour le 08/12/2020
Arrêté n°2020-SG-1032 portant affectation et attribution de la dotation générale de décentralisation (DGD) - concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d’élaboration de documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2020