n° 818 du 26 novembre 2019
Mis à jour le 26/11/2019
Arrêté n° 2019-SG-990 du 22 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n°2013-2709 du 19 septembre 2013 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux au profit d’opérations d'investissement des communes de Mayotte de moins de 20 000 habitants-exercice 2013