EDITION SPECIALE NOVEMBRE 2019

n° 808 du 21 novembre 2019

 
 

- Arrêté n° 2019-SG-982 du 19 novembre 2019 portant versement à la commune du Sud de Mayotte (CC SUD) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2019.

> Arrêté n° 982 FCTVA 2019 CC SUD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,30 Mb

- Arrêté n° 2019-SG-967 du 14 novembre 2019 portant versement à la commune de Mtsangamouji du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2019.

> Arrêté n° 967 FCTVA 2019 Mtsangamouji - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

- Arrêté n° 2019-SG-986 du 18 novembre 2019 portant versement au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDISService départemental d'incendie et de secours) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2019.

> Arrêté n° 986 FCTVA 2019 SDISService départemental d'incendie et de secours - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb