n°312 du 28 mai 2019
Mis à jour le 28/05/2019
Arrêté n°299-SG-2019 portant délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence départementale et préfectorale de Mayotte
Préfet
de Mayotte
Arrêté n°299-SG-2019 portant délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence départementale et préfectorale de Mayotte