n°357 du 21 juin 2019
Mis à jour le 21/06/2019
Arrêté n°2019-SG-407 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence Foncière (GIPL-CUF)
Préfet
de Mayotte
Arrêté n°2019-SG-407 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence Foncière (GIPL-CUF)