n°324 du 04 juin 2019
Mis à jour le 04/06/2019
Arrêté n°2019-SG-DAAF-326 fixant par dérogation au seuil national , le seuil de prélèvement définitif de surface par un projet à partir duquel une étude préalable agricole doit être produite au regard du principe de compensation agricole collective