EDITION SPECIALE JUIN

n°324 du 04 juin 2019

 
 

Arrêté n°2019-SG-DAAF-326 fixant par dérogation au seuil national , le seuil de prélèvement définitif de surface par un projet à partir duquel une étude préalable agricole doit être produite au regard du principe de compensation agricole collective

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