EDITION SPECIALE JUILLET 2019

n° 431 du 10 juillet 2019 - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

 
 

arrêté n° 2019-SG-460 du 9 juillet 2019 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de juin 2019

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Arrêté-SG-461 du 9 juillet 2019 portant reversement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements – exercice 2019

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