n°425 du 05 juillet 2019

Mis à jour le 05/07/2019

Arrêté n°2019/DRFiP/406 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée BM n° 326 d'une superficie de 3 a 83 ca