Étude action approvisionnement des épiceries sociales et solidaires de Mayotte

Mis à jour le 06/03/2023

CONTEXTE ET ORIENTATIONS DE L’APPEL À PROJETS

La crise sanitaire a mis en exergue la difficulté pour certains d’avoir accès pour des raisons financières mais aussi physiques à une alimentation locale, fraîche, saine et d’un prix abordable. Face à l’accroissement du nombre de personnes isolées ou en situation de précarité, les initiatives portées par des associations, des entreprises, des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des collectivités ont foisonné sur tout le territoire pour proposer à tous une alimentation locale et de qualité.

Pour améliorer l’accès à une alimentation de qualité, les pouvoirs publics se sont engagés dans des démarches de programmation ambitieuses.

Depuis 2016, la DEETS soutient financièrement l’épicerie mobile sociale mise en place par la Croix Rouge, tant sur le volet fonctionnement que sur le volet investissement.

Le Conseil Départemental et l’ANDES ont lancé un appel à candidatures pour l’émergence d’épiceries sociales et solidaires en décembre 2021. Quatre structures ont été retenues et ont été créée courant 2022.

La DEETS a financé le fonctionnement des 5 nouvelles épiceries sociales et solidaires créés en 2022, en sus de l’épicerie mobiles et de l’épicerie fixe portées par la Croix Rouge.

Au niveau local, l’ARS possède deux bases programmatiques.

-          Le Projet Régional de Santé 2018-2027, qui affiche comme axe prioritaire « La protection de la santé par l’amélioration de la santé nutritionnelle », avec un sous-axe consacré aux actions visant à favoriser la prévention primaire nutritionnelle.

-          Le programme mahorais alimentation, activité physique et santé, déclinaison locale du Programme National Nutrition Santé (PNNS) 4. Ce programme vise à ce que les mahorais prennent conscience de l’impact de l’alimentation et de la sédentarité sur leur santé, et qu’ils améliorent leur hygiène de vie, dans des conditions et un environnement favorable. Dans ce contexte particulier, la réduction des inégalités sociales représente un enjeu transversal important. Les priorités traitées dans ce plan sont notamment : la lutte contre la précarité alimentaire, la qualité et accessibilité de l’offre alimentaire, le développement de la restauration scolaire, …

Le Programme National pour l’Alimentation (PNA) est porté par le Ministère en charge de l’agriculture depuis 2010, et a été renouvelé en 2014 puis en 2019. Sur la base des attentes exprimées lors des États généraux de l'alimentation (EGA) et suite à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite « loi EGAlim », il a été décidé de conserver dans la 3ème édition du PNA, Territoires en Action, conçu pour une période de 5 ans, de 2019 à 2023, les axes fondamentaux du PNA précédent, tout en tenant compte de nouvelles orientations :

-          Trois axes thématiques : la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éducation alimentaire ;

-          Deux axes transversaux : les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective.

Au niveau local, la DAAF Mayotte, qui a la charge de la déclinaison de ce programme sur le département, assure un accompagnement financier des actions intégrant un ou plusieurs axes du PNA, à hauteur des moyens qui lui sont alloués annuellement.

En janvier 2023, nous dénombrons 6 structures porteuses d’épiceries sociales et solidaires, fixes ou mobiles effectivement en activité. Plusieurs autres partenaires ont indiqué aux financeurs potentiels leur souhait d’émergence de nouvelles épiceries sociales et solidaires.

Les difficultés rencontrées quotidiennement par les grandes et moyennes surfaces pour l’approvisionnement sont également rencontrées par ces structures sociales.

Cet appel à projets sélectionnera une structure en capacité d’accompagner les épiceries sociales et solidaires du territoire dans la constitution d’un groupement d’achats afin de sécuriser l’approvisionnement en produits frais et de qualité pour les populations les plus vulnérables.

LES RESSOURCES ET LES MODALITÉS DE GESTION

L’appel à projets 2023 est financé par l’État, via la délégation du BOP 304 action 14 Aide alimentaire.

Le montant total de l’enveloppe mobilisable pour cet appel à projets n’est pas encore connu.

Le comité de programmation, organe de gestion du fond est seul compétent pour juger de l’opportunité, de la pertinence des projets et du niveau de subvention accordé au projet.

Il regroupe les services de l’État (préfecture, DAAF, DEETS et ARS) et du conseil départemental (DGA pôle des solidarités, DGA pôle développement économique en fonction du type de projets déposés).

À l’issue de cette procédure de sélection, un classement par ordre de priorité est mis en place.  En fonction du nombre des dossiers retenus, une audition des 3 meilleurs dossiers pourra être organisée.

Une notification est adressée au porteur de projet pour lui signifier son classement et le processus qui lui est appliqué.

 

LES DEMANDEURS ÉLIGIBLES

Cabinets consultants, associations et/ou entreprises ayant une connaissance de la thématique et/ou du territoire

 

LES PROPOSITIONS ÉLIGIBLES

La proposition devra être présentée et réalisée sous un format « étude action ».

Elle portera sur les points suivants :

-          Identifier les sources et types d’approvisionnement : local, dans l’océan indien, hors océan indien – achats, dons et invendus alimentaires

-          Identifier les lieux de stockage des denrées : dans les épiceries, chez un autre membre du groupement, un lieu ad hoc …

-          Évaluer les moyens logistiques de fonctionnement nécessaires pour le transport des denrées 

-          Constituer le groupement d’achat : identifier les membres du groupement (qui regroupe les épiceries mais peut être aussi les cantines scolaires…), son fonctionnement, son modèle économique, son statut juridique

-          Indiquer le calendrier prévisionnel de mise en place pour un démarrage effectif courant 2024

 

L’étude action devra être réalisée en partenariat et en appui des épiceries existantes et à venir.

 

LES MODALITÉS D’OCTROI DES SUBVENTIONS

Seules les dépenses de fonctionnement sont éligibles.

L’opération subventionnée a vocation à démarrer au plus tard en juin 2023.

Aucune action ne devra avoir démarré avant la notification de la décision de subvention.

Le porteur de projet doit préciser l’ensemble des financements mobilisés et/ou demandés pour la réalisation de l’opération et indiquer les cofinancements éventuels.

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’APPEL À PROJETS

• Publication de l’appel à projets :  3 mars 2023

• Date limite de dépôt des dossiers : 3 mai 2023, 23h59

• Instruction des dossiers en comité de programmation : mi-mai 2023

• Premières réponses aux porteurs de projets : début juin 2023

 

FORMALISATION ET COMPOSITION DE LA DEMANDE

Dépôt du dossier complet auprès de la DEETS Pôle Solidarités insertion aux adresse courriel suivantes :

jean-pierre.sangaret@deets.gouv.fr

cathy.champion@deets.gouv.fr

 

Le dossier devra comporter :

-          La demande de subvention formalisée dans le CERFA

-          Une note succincte de présentation du projet d’étude action

-          Un budget prévisionnel et faire figurer sur une ligne unique la subvention sollicitée au titre de la DEETS ;

-          Pour toutes les structures privées : fournir les rémunérations annuelles des 5 salaires les plus élevés de la structure locale ainsi que les montants des frais de missions alloués aux cadres dirigeants, salariés et bénévoles pour les années 2020 et 2021.

-           La délibération (si collectivité ou établissement public) ou décision de l’autorité compétente (si association ou entreprise) adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ;

-           Attestations de paiement des cotisations sociales et fiscales ;

-           Pour les associations, le récépissé de déclaration ou de déclaration de modification en préfecture et l’avis de publication au Journal Officiel ;

-           Pour les entreprises, l’extrait Kbis;

-           Pour les consortiums, désigner un chef de file et référent unique de l’administration et fournir la convention de partenariat liant les différents membres.

 

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU NE RESPECTANT PAS CES

PRESCRIPTIONS NE SERA PAS INSTRUIT

Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec les référents en charge de cet appel à projets :

 

Préfecture de Mayotte – DEETS :

• Madame Cathy CHAMPION

cathy.champion@deets.gouv.fr

06 39 56 71 22

 

Monsieur Jean Pierre SANGARET

jean-pierre.sangaret@deets.gouv.fr

Télécharger Appel à projets - Étude action approvisionnement des épiceries sociales et solidaires de Mayotte PDF - 1,27 Mb - 06/03/2023