Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

 
 

Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d'exploitations sexuelle

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.

L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l’État des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Dans ce cadre, pour 2022, est lancé un appel à projets régional d’un montant total de 2,6 millions d’euros.

Il vise à soutenir des projets innovants :

  • en matière de prévention de la prostitution, de prévention et d’information contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
  •  en matière d’accompagnement des personnes en situation de prostitution et/ou victimes d’exploitation sexuelle qui n’entrent pas en parcours de sortie de la prostitution.

Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide financière se situant entre 50 000 € et 150 000 €.

La date limite de dépôt des candidatures : le 24 mars 2022

Le dossier de candidature doit être adressé, uniquement par voie électronique, à l’adresse suivante : drdfe@mayotte.gouv.fr

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