Procédure de demande d'habilitation ou de renouvellement

Annonces judiciaires et légales : Appel à candidature pour l’année 2022

 
 
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La loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises pour permettre notamment aux services de presse en ligne (SPEL) de publier des annonces judiciaires et légales depuis le 1er janvier 2020.

Le décret d’application n°2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret du 25 septembre 2020, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.

Rappel des conditions cumulatives requises pour l’inscription :

D’une publication de presse écrite

  • être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces,
  • être édité depuis plus de 6 mois,
  • comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques, originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret (pour le département de la Mayotte le minimum est fixé à 800).

D’un service de presse en ligne (SPEL)

  • être inscrit sur les registres de la CPPAP,
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces,
  • être édité depuis plus de 6 mois,
  • comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret (pour le département de la Mayotte le minimum est fixé à 4000 pour les SPEL faisant le choix d’une diffusion minimale).

Formulaires à utiliser :

  • par les publications de presse – format PDF (pièce jointe)

> FORMULAIRE DE DEMANDE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR - Publication de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • par les services de presse en ligne – format PDF (pièce jointe)

> FORMULAIRE DE DEMANDE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR - SERVICE DE PRESSE EN LIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Dépôt des demandes :

Les titres de presse sollicitant leur habilitation sont invités à retourner leur dossier avant le mercredi 26 janvier 202217 heures.

L’envoi doit être fait par voie numérisée sous un format type .pdf à l’adresse électronique suivante :

cabinet@mayotte.gouv.fr

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