Fiscalité, Mayotte dans le droit commun

Transition fiscale : guide pratique de l'élu

 

Le préfet de Mayotte met à disposition des élus un guide pratique en vue de conseiller et accompagner les élus locaux, et plus particulièrement les maires dans la mise en oeuvre de la transition fiscale. Ce guide rappelle quelques notions essentielles en matière de fiscalité directe locale concernant le vote des taux d'imposition, les abattements et les exonérations et illustre la présentation du nouveau dispositif, parfois un peu technique, par des exemples de délibérations.

Les services de la préfecture et de la Direction générale des Finances Publiques sont à votre disposition pour toute information complémentaire et pour répondre à toutes questions sur la fiscalité directe locale qui relèvent de leurs attributions respectives.

Mayotte est devenue le 31 mars 2011, le 101ème département français mais dispose toujours d'une fiscalité propre régie par le code général des impôts de Mayotte.

l4article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions outre-mer s'appliqueront à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Cette transposition de la fiscalité de droit commun constitue un important changement pour les foyers, les entreprises et les collectivités de Mayotte qui seront amortis par des mécanismes transitoires et des garanties de ressources. Cette réforme s'est dotée depuis le 1er janvier 2013 d'un calendrier et d'une méthode. En effet, le gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois, les mesures nécessaires pour le passage au droit commun en matière fiscale et douanière.

Cette nouvelle fiscalité introduira, dès 2014, la taxe d'habitation et les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et sur le non bâti) dans la sphère des particuliers et la contribution économique territoriale dans la sphère des professionnels. La TVA  devra venir compléter le dispositif dans le cadre d'un régime à taux nul qui s'avèrera par conséquent neutre pour les entreprises et les consommateurs.

Il est à noter que la mise en place de cette réforme fiscale s'accompagne sur le plan douanier d'une réforme toute aussi importante avec la mise en oeuvre de l'octroi de mer qui favorisera le développement économique de Mayotte par la création d'une imposition spécifique dont le produit sera principalement reversé aux communes.

 

Ce guide est téléchargeable ci dessous :

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Mayotte 2025, une ambition pour la République

Mayotte 2025, une ambition pour la République

Le Gouvernement a souhaité installer une démarche partenariale inédite : le projet « Mayotte 2025 », fruit d’une réflexion collective avec les forces vives de l’État, les élus et la société civile. Le document stratégique « Mayotte 2025 » dégage les priorités pour le développement de l’île. Il fixe six axes qui seront le reflet du plan gouvernemental en faveur de l’emploi et de la croissance pour les outre-mer et fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation régulière.

Télécharger le document :

> Mayotte 2025 Une ambition pour la République - document stratégique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb


En savoir plus

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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La Direction Régionale des Finances Publiques

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Conseil Départemental de Mayotte   
 BP 101- 97600 Mamoudzou
 Tel : 0269 64 90 00
 Fax : 0269 64 91 80

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Pôle Emploi 
 Immeuble Coralium – route nationale
 BP 281 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 61 21 04
Fax : 0269 61 21 14
Courriel : ale.mayotte@pole-emploi.fr

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Chambre de commerce et d’industrie (CCI ) 
Place Mariage BP 635 97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 85 53
Courriel : cci@cci-mayotte.com

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Chambre de métiers et de l’artisanat 
Place Mariage
BP 248
97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 73 45
Courriel : cma@cmamayotte.com

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Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 
Place Mariage
BP 782
97600 MAMOUDZOU
Tel : 0269 61 68 65

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Boutique de Gestion 
12 rue de la Briqueterie
97600 Mamoudzou
Tel : 0269 61 13 82
www.boutiques-de-gestion.com