Fiscalité, Mayotte dans le droit commun

Mayotte est devenue le 31 mars 2011, le 101ème département français. L'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions outre-mer s'appliquent à Mayotte depuis 1er janvier 2014.

Les services de la préfecture et de la Direction générale des Finances Publiques sont à votre disposition pour toute information complémentaire et pour répondre à toutes questions sur la fiscalité directe locale qui relèvent de leurs attributions respectives.

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