Emploi

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire brut est porté à 7,26 € de l’heure (1226,94€ brut mensuel) au 1er janvier 2015 , soit une évolution de 2,1 % par rapport à 2014 (Arrêté préfectoral en cours de signature).

Le SMIG net mensuel mahorais est désormais un niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel national.

Le SMIG est le seuil minimal de rémunération que tous les salariés doivent percevoir à Mayotte.

Le SMIG s’applique quelles que soient les stipulations du contrat de travail et quel que soit le mode de paiement (à l’heure, au mois, etc…).

Le SMIG doit être respecté dés le début du contrat , y compris pendant la période d’essai.

Information : le plafond de sécurité sociale a été porté à 1401€ (mille quatre cent et un euro)

 

La réglementation applicable à Mayotte

Depuis 1991, Mayotte est dotée de son propre code du travail qui a été mis en place par l’ordonnance n° 97-245 du 25 février, ratifié par la loi n°91-1379 du 28 décembre 1991.

Avant la départementalisation, les lois et règlements devaient mentionner expressément leur application à Mayotte

Depuis 2011, la convergence du droit local vers le droit national est la règle.

En 2012 et 2013, plusieurs ordonnances sont venues modifier le code du travail de Mayotte, dans l'objectif d'un alignement progressif du code du travail Mahorais vers le droit national.

Les principaux thèmes transposés sont relatifs aux droits et libertés dans l'entreprise, au principe de non-discrimination, au harcèlement, à la mensualisation, au service public de l'emploi, Pôle-emploi, aux travailleurs handicapés, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au droit syndical, au droit aux congés payés : octroi de congés supplémentaires accordés en cas de fractionnement des congés, mesures relatives au droit disciplinaire, au règlement intérieur et au paiement du salaire.

 

Pôle emploi

En janvier 2009, l’ANPE est devenue Pôle Emploi. L’équipe de Mamoudzou assure le suivi des demandeurs d’emploi en leur proposant un accompagnement personnalisé et des bilans de compétence.

Depuis juillet 2012 Pôle emploi assure le versement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et de la rémunération formation Pôle emploi (RFPE) et depuis le 1er janvier 2013, elle assure l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, précédemment versée par la caisse d’assurance chômage de Mayotte. Pôle emploi propose, en plus des actions d’accompagnement existantes, telles que l’évaluation en milieu du travail (EMT), des actions pour favoriser l’insertion professionnelle : Emplois d’avenir, Contrat unique d’insertion (secteur marchand et non marchand), actions de formation pour favoriser l’insertion : lutte contre l’illettrisme, acquisition des compétences clés, actions d’accompagnement à la définition du projet professionnel, formations en alternance en mobilité (source Pôle emploi).

Elle intervient également auprès des entreprises qui recrutent en leur proposant la candidature de demandeurs d’emploi. Les offres d’emploi qui y sont proposées relèvent essentiellement des secteurs suivants : commerce, second œuvre du BTP, transport, hôtellerie et restauration.