Élection annuelle des juges du tribunal de commerce de Mamoudzou : 1 poste à pourvoir

 

Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections :

> Décret 2022-1211 :

> Décret 2022-1211 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Les dates :

Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de Mamoudzou se dérouleront, pour le 1er tour, le vendredi 25 novembre 2022 et pour le 2ème tour s'il y a lieu, le vendredi 9 décembre 2022

Un poste est à pourvoir

Vous pouvez consulter l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant organisation de ces élections :

> Arrêté préfectoral n°2022-SG-1157 du 19 sept 2022 :

> Arrêté n°2022-SG-1157 relatif à l'élection au tribunal de commerce de Mamoudzou - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,72 Mb

Les documents nécessaires au dépôt de candidatures sont téléchargeables ci-après : les candidatures sont recevables jusqu'au vendredi 4 novembre 2022 à 18h00

> Fiche candidature élections 2022 :

> FICHE CANDIDATURE TC 2022 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

La liste électorale 2022

La commission électorale du tribunal de commerce de Mamoudzou a établi la liste électorale pour l'élection du juge du tribunal de commerce de Mamoudzou

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

> Liste électorale du Tribunal de commerce Mamoudzou 2022 arrêtée au 14 septembre 2022 :

> Liste électorale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,99 Mb