Je vends mon véhicule
Que faut-il faire et dans quel délai ?
Le propriétaire d'un véhicule doit :
- remettre au nouveau propriétaire le jour de la vente certains documents pour que ce dernier puisse faire établir un nouveau certificat d’immatriculation,
- transmettre la déclaration de cession (feuillet n°2) en préfecture dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente.
Où ?
Au guichet de la préfecture de Mayotte | Par courrier |
ouverture du guichet du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et le vendredi de 7h30 à 11h |
Préfecture de la Mayotte Bureau de la circulation BP 676 Kawéni 97 600 Mamoudzou |
Comment ? (liste des pièces à fournir)
Documents à remettre au nouveau propriétaire immatriculation du type AB-123-CD |
Documents à remettre au nouveau propriétaire immatriculation du type 1234-AB-55 |
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2. l’exemplaire n° 1 du formulaire déclaration de cession cerfa n°13754*02 – l’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’un don (cession à titre gratuit). – s’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer. |
3. certificat de situation administrative (dit de non-gage et non opposition) 4. photocopie de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (attention au moment du dépôt du dossier en préfecture, ce dernier doit dater de moins de 6 mois) Si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle technique doit avoir été fait en France. |
Document à transmettre en préfecture | Document à conserver |
l’exemplaire n° 2 du formulaire cerfa n°13754*02 | l’exemplaire n° 3 du formulaire cerfa n°13754*02 |
Où obtenir un certificat de non-gage (gratuit) ?
cliquer sur le lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml
Informations utiles
- Service Public / transport [ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19812.xhtml]