Mise en place du statut auto-entrepreneur à Mayotte

L’arrivée à Mayotte de ce statut est une bonne nouvelle car il concerne potentiellement 10 000 indépendants inscrits dans les fichiers de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et plus de 6 000 entreprises informelles (estimation INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques 2017).

Ce statut permet de bénéficier des prestations sociales au travers des cotisations qu’il induit et permet également de bénéficier des aides de l’Etat en cas de problème.

Grâce à des procédures administratives allégées, il permet aux entrepreneurs de démarrer une activité facilement tout en garantissant un socle de droits sociaux et des cotisations pour la retraite.

C’est un régime idéal pour ceux qui veulent créer une entreprise ou passer d’une activité informelle à une activité légale et reconnue.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a étendu le régime micro-social et par voie de conséquence le régime de la micro-entreprise à Mayotte.

Cette mesure concerne les créations d’entreprises intervenues à compter du 1er avril 2020.

Toutefois, la loi prévoit d’adapter le régime micro-social des travailleurs mahorais aux spécificités de l’île. En effet, les taux de cotisations sociales qui seront appliqués à ces micro-entreprises seront différents de ceux applicables en métropole.

En effet, une ordonnance du 20 décembre 1996 prévoit de converger de façon progressive les taux de cotisations applicables à Mayotte sur ceux de la métropole ainsi que des autres départements d’outre-mer sur la période du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036. 

Le déploiement de l’environnement technique et informationnel du dispositif Autoentrepreneur à Mayotte a longuement été préparé avec l’ACOSS, la Direction Nationale des travailleurs Indépendants, une Urssaf partenaire de Métropole et les partenaires locaux.

Les chambres consulaires, Pôle Emploi, l’ADIE, les experts comptables et les services de l’État ont été réunis par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte afin de déployer une offre de service adaptée au contexte socio-économique mahorais, de simplifier les démarches et de réaliser un accompagnement par les chambres consulaires.

Le régime micro-entreprise est adapté aux très petites entreprises sans salariés et dont les seuils de recettes sont les suivants :

• 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
• 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux ( BNC).

Les démarches sont simplifiées pour faciliter l’adhésion :

• Une inscription et des démarches en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ; mais des démarches accompagnées par les organismes consulaires en partenariat rapproché avec les services du recouvrement de la CSSM même en période de confinement et de non ouverture des espaces d’accueil de la Caisse dans l’immédiat ;
• Un espace professionnel en ligne pour gérer et suivre son compte, remplir ses obligations déclaratives et de paiement ;
• Une tenue de la comptabilité allégée.

L’adhésion à ce statut confère plusieurs avantages :

• Une exonération de cotisations sociales pendant 24 mois pour les créateurs ; et, à l’issue de cette période, le paiement d’un forfait social calculé en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé ;
  • Pour les travailleurs indépendants en activité depuis moins de 24 mois, cette exonération court jusqu’à la fin de la période des 24 mois calculée à compter de la date de création de leur activité indépendante ;
• Une progressivité des taux de cotisation (le forfait social) connue et stabilisée jusqu’en 2036 ce qui constitue en soi un élément fort de projection prévisionnelle de trésorerie ;
• Des droits nouveaux :
  • Une protection sociale complète avec des droits à la retraite de base ;
  • Un droit à la formation professionnelle ;

On l’a tous compris ce dispositif est très attendu à Mayotte, porteurs d’activité travailleurs indépendants comme partenaires sociaux et économiques, car il correspond au profil de tout un pan social, démographique et culturel de l’île de Mayotte. C’est un dispositif majeur dans la lutte contre le travail informel.

Car lutter contre le travail informel, c’est une construction autour de 3 volontés :

• C’est œuvrer pour le développement économique et humain de notre territoire ;
• C’est soutenir la créativité des porteurs de projet, leur permettre par leur réalisation, de contribuer à la construction du développement de leur territoire ; c’est les reconnaître en tant qu’acteurs et non sujets ;
• C’est enfin intégrer le principe intangible de l’égalité républicaine face à l’accès aux droits sociaux, à la protection sociale.

Ainsi les porteurs de projets peuvent dorénavant exprimer leur créativité et concrétiser leur projet au travers d’un statut qui les protège, leur apporte de nombreux avantages, et modélise, en la sécurisant, leur contribution au développement économique de notre territoire.

Pour vous déclarer auto-entrepreneur à Mayotte, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr.

La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et les chambres consulaires sont à votre disposition pour vous conseiller sur ce statut et les modalités d’inscription.