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Préparation de la mise en place du conseil de prud’hommes

Préparation de la mise en place du conseil de prud’hommes

21/06/2018

L’ordonnance du 25 octobre 2017 qui étend le code du travail à Mayotte prévoit pour le 1er janvier 2022 un conseil des prud’hommes en remplacement de l’actuel tribunal du travail. Le conseil des prud’hommes aura pour mission de juger les conflits (...)