n° 647 du 30 septembre 2019

Mis à jour le 01/10/2019

Arrêté n° 2019 - SG - 723 du 19 septembre 2019. portant affectation et attribution de la dotation générale de la décentralisation (DGD) concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d'élaboration de documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2019