EDITION SPECIALE SEPTEMBRE 2019

n° 647 du 30 septembre 2019

 
 

Arrêté n° 2019 - SG - 723 du 19 septembre 2019. portant affectation et attribution de la dotation générale de la décentralisation (DGD) concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d'élaboration de documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2019

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