EDITION SPECIALE SEPTEMBRE 2019

n°620 du 20 septembre 2019

 
 

Arrêté n° 2019-SG-683 du 19 septembre 2019 portant versement au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2019

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