EDITION SPECIALE SEPTEMBRE 2019

n°608 du 18 septembre 2019

 
 

Arrêté n°660-SG-2019 du 05 septembre 2019 portant reversement au titre du Fonds National de Péréquation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par les départements -exercice 2019

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