n°608 du 18 septembre 2019

Mis à jour le 18/09/2019

Arrêté n°660-SG-2019 du 05 septembre 2019 portant reversement au titre du Fonds National de Péréquation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par les départements -exercice 2019