n° 805 du 20 novembre 2019
Mis à jour le 20/11/2019
Arrêté n° 2019-SG-991 du 20 novembre 2019 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2019.
Préfet
de Mayotte
Arrêté n° 2019-SG-991 du 20 novembre 2019 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2019.