n° 829 du 03 décembre 2019

Mis à jour le 03/12/2019

Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020