n°495 du 26 novembre 2018

Mis à jour le 26/11/2018

Arrêté n°28/2018/DJSCS fixant la composition de la commission de sélection de l'appel à projets social relatif à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département de Mayotte 2018/2019