n°492 du 23 novembre 2018
Mis à jour le 23/11/2018
Arrêté n°2018-SG-1034 portant versement au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS) du fonds de la compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2018
Arrêté n°2018-SG-1035 portant versement à la commune de Bandrélé du fonds de la compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2018