n°486 du 22 novembre 2018
Mis à jour le 22/11/2018
Arrêté n°2018-SG-1012 portant versement au Département de Mayotte du fonds de la compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2018
Arrêtés n°2018-SG-1013 portant versement à la commune de Chiconi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2018
Arrêtés n°2018-SG-1014 portant versement à la commune de Dembéni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2018