n°436 du 13 novembre 2018
Mis à jour le 14/11/2018
Arrêté portant sur la publication de l'appel à projet social relatif à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département de Mayotte au titre de l'année 2019
Avis d'appel à projet social relatif à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département de Mayotte au titre de l'année 2019
Cahier de charges relatif l'appel à projets social ayant pour objet d'autoriser la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département de Mayotte au titre de l'année 2018