EDITION SPECIALE NOVEMBRE 2018

n°425 du 06 novembre 2018

 
 

Arrêté n°2018-SG-972 portant versement  à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA)  pour l'année 2018

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Arrêté n°2018-SG-973 portant versement  à la commune de Mamoudzou du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA)  pour l'année 2018

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Arrêté n°2018-SG-974 portant versement  à la commune de Chirongui du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA)  pour l'année 2018

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Arrêté n°2018-SG-975 portant versement  à la commune de Koungou du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA)  pour l'année 2018

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