Lancement de l’appel à projets FDS 2020

 
 
Lancement de l’appel à projets FDS 2020

CONTEXTE ET ORIENTATIONS DE L’APPEL A PROJETS

Mayotte a connu en quelques années une véritable révolution institutionnelle et administrative en devenant le 101e département français en 2011. Ce territoire hors normes est le plus jeune et le plus pauvre
de France avec la moitié de la population âgée de moins de 17,5 ans et 84 % vivant sous le seuil de pauvreté.

Le plan pour l’avenir de Mayotte de mai 2018 a permis d’engager de nombreux chantiers dans les domaines médico-sociaux et éducatifs sur le département en faveur des populations les plus fragiles. Une démarche partenariale entre l’État et le Conseil départemental a également été lancée avec le déploiement du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale au 1er trimestre 2019.

Dans ce contexte, la mesure n°17 du plan pour l’avenir de Mayotte de mai 2018 prévoit la mise en place d’un Fonds de développement social (FDS) visant à améliorer le financement de structures ou
projets dans les domaines du soutien à la parentalité, de l’éducation et de la prévention sanitaire, des dispositifs d’accueil de la petite enfance, de l’offre culturelle et de loisir, des services à la personne et des
opérations de résorption de l’habitat insalubre.

L’État et le Conseil départemental de Mayotte, chef de file de l’action sociale, soulignent la nécessité de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau FDS pour renforcer la prévention sanitaire et sociale,
l’offre éducative, de la petite enfance et médico-sociale sur le département, et souhaitent renforcer les partenariats pour le financement de l’action sanitaire et sociale. C’est dans ce cadre qu’un protocole
d’accord pour la mise en œuvre de ce fonds a été signé le 23 avril 2019.

Une expérimentation de ce fond a été mené en 2019 avec près d’une centaine de projets cofinancés entre l’État et le Conseil départemental pour une enveloppe mobilisée de 10M€. Pour 2020, la démarche est renouvelée à travers le lancement du présent appel à projets.

LES RESSOURCES ET LES MODALITÉS DE GESTION DU FDS

L’appel à projets 2020 est financé conjointement par l’État et le Conseil départemental :
• Par l’État, via la mobilisation du Fonds Mahorais de Développement Économique, Social et Culturel (FMDESC) relevant du programme 123 du Ministère des Outre-mer.
• Par le Conseil départemental, via le budget général de la collectivité.
Le montant total de l’enveloppe mobilisée pour cet appel à projets sera ajusté en fonction des projets soumis au présent appel à projets.
Le comité des financeurs, organe de gestion du fond, regroupe les services de l’État (préfecture, directions départementales interministérielles compétentes, Vice-rectorat et ARSAgence Régionale de Santé), du Conseil départemental
et de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM).
Il se prononce sur les projets soumis et propose les financements FDS pour chacun des projets retenus. Les financements FDS accordés sont ensuite répartis conjointement entre l’État et le Conseil
départemental au regard des enveloppes mobilisées pour cet appel à projets. À l’issue de cette procédure de sélection, une notification est adressée au porteur de projet pour lui confirmer, ou non, le financement de
l’opération et lui préciser les modalités d’engagement des crédits.

LES DEMANDEURS ÉLIGIBLES AU FDS

Le FDS peut allouer des subventions aux personnes morales de droit public ou privé suivantes :
• Collectivités territoriales ou leur groupement ;
• Établissements publics, CCASCentre communal d'action sociale ou toute autre personne morale de droit public ;
• Associations ;
• Entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire - ESS (ETTI, mutuelles,
coopératives, groupement d’employeurs...).
Les dossiers élaborés dans une démarche partenariale via la constitution de groupements (ex : consortium d’associations…) feront l’objet d’une attention particulière.

LES PROJETS ÉLIGIBLES AU FDS

Les projets présentés au FDS doivent présenter une dimension structurante pour le développement sanitaire, social, éducatif et/ou culturel de Mayotte, notamment dans les domaines
suivants :
• Petite enfance et parentalité : crèches, micro-crèches, lieux de ressources pour parents et professionnels…
• Développement éducatif et associatif : centres de loisirs et d’éducation, lieux d’accueil et d’écoute, maison des associations…
• Aménagement culturel du territoire : construction, aménagements ou requalification de lieux dédiés à la création, à la diffusion ou à la formation dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du patrimoine matériel et immatériel (centres d'interprétation du patrimoine, écomusées...), élaboration de schémas communaux ou intercommunaux de lecture publique, programmes pluriannuels de formation dans les métiers du spectacle vivant, formation
professionnelle des personnels des bibliothèques, médiathèques et établissements patrimoniaux (artistiques, techniques, administratifs),
• Investissements en faveur des personnes dépendantes (handicap, personnes âgées) : espaces intergénérationnels, espaces d’accueil et d’écoute, amélioration de l’habitat et du logement, dispositifs de logement adapté (maison-relai, pensions de famille, village relais …)…
• Prévention de l’exclusion sociale et insertion socio-professionnelle : structures d’hébergement d’urgence, lieux d’accueil et d’écoute, garages solidaires, aides aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), aux structures économiques dans l’environnement notamment, ayant une stratégie d'insertion socio-professionnelle des publics éloignés de l'emploi…
• Prévention sanitaire et accès aux soins pour les populations fragilisées : maisons de santé, espaces et offres de soins dédiés, structures médico-sociales…

En dehors de cette liste prioritaire proposée, d’autres projets relevant de la cohésion sociale peuvent être admis au financement FDS. Le comité des financeurs reste l’organe compétent pour juger de l’opportunité et de la pertinence des projets présentés au regard des actions énoncées plus haut.
Chaque projet présenté devra également comporter une partie dédiée à l’évaluation et aux impacts induits pour le territoire avec une proposition d’indicateurs d’évaluation permettant d’en effectuer le bilan à l’achèvement de l’opération.
LES MODALITÉS D’OCTROI DES SUBVENTIONS

Les opérations suivantes sont éligibles au FDS 2020 :
• Opérations d’investissement ;
• Opérations d’équipement ;
• Opération de fonctionnement uniquement à titre d’amorçage d’un projet nouvellement lancé.
(les opérations de fonctionnement classiques et pérennes ont vocation à être financées sur les crédits de droit commun) notamment dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté pour des actions relevant de la lutte contre l’exclusion.
L’opération subventionnée a vocation à démarrer au plus tard au 4e trimestre 2020. Pour les opérations d’investissement, celles-ci peuvent comprendre les dépenses préalables d’études et peuvent être proposées au financement en tranches pluriannuelles.
Dans une logique de soutien à des projets structurants pour le territoire, toute demande de subvention au FDS ne pourra pas être inférieure à 25.000€.
Pour les porteurs de projets publics, le taux de subvention ne pourra pas excéder 83,596 % (étant pris en compte le FCTVA à 16,404% dans le plan de financement du projet).
En dehors du FDS sollicité, le porteur de projet doit préciser l’ensemble des financements mobilisés et/ou demandés pour la réalisation de l’opération. Le comité des financeurs reste l’organe compétent pour décider du niveau de financement FDS accordé au projet retenu.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’APPEL A PROJETS

• Réunion d’information et de présentation de l’appel à projets FDS 2020 : 6 février 2020 à 9h00 à l’hémicycle Bamana au conseil départemental
• Durée de l’appel à projets : du 6 février au 31 mars 2020
• Instruction des dossiers et réunion du comité des financeurs : avril 2020
• Notification des décisions aux porteurs de projets : mai 2020

FORMALISATION DE LA DEMANDE

Le dossier de demande de subvention doit être déposé complet sur la plateforme dématérialisée « Démarche simplifiée » avant le 31 mars 2020 à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-subvention-investissement-mayotte

Avec les pièces suivantes :
• Note succincte de présentation du projet
• Plan de financement (selon le modèle type fourni en annexe)
• La délibération (si collectivité ou établissement public) ou décision de l’autorité compétente (si association ou entreprise) adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement
• Attestation de non-commencement de l’opération avant la date de dépôt de la demande de subvention (sauf si l’opération fait l’objet d’un financement pluriannuel)
• Attestations de paiement des cotisations sociales et fiscales.
• Coût estimatif ou devis descriptifs détaillés par poste de dépense
• Convention financière type à compléter selon le modèle fourni en annexe
• Si opération d’investissement, justificatif de maîtrise foncière, plan de situation, plan de masse des travaux et programme détaillé des travaux
• Pour les associations, le récépissé de déclaration ou de déclaration de modification en préfecture et l’avis de publication au Journal Officiel
• Pour les entreprises, l’extrait Kbis.

APPUI ET CONSEIL AU MONTAGE DES PROJETS

Un accompagnement méthodologique au montage de projet vous est également proposé par les services de plusieurs opérateurs à votre disposition :

• la CRESS (chambre régionale de l’économie sociale et solidaire) :
→ 02 69 63 16 39 – contact@cress-mayotte.org
• le CRIB (centre régional d’information des bénévoles) :
→ 02 69 61 70 44 - crib.mayotte@franceolympique.com
• la BGE (boutique de gestion et des entreprises) :
→ 02 69 61 13 82 - contact@bgmayotte.com

Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec les référents en charge de cet appel à projets :
Conseil départemental - Direction de l'action sociale territorialisée et de l'inclusion :
• Adresse service instructeur CD : insertion.fds-pp@cg976.fr

• Mme Halouatani MADI sur halouatani.madi@cg976.fr et au 02 64 36 60 Préfecture de Mayotte – Mission cohésion sociale :

• Mme Noera MOHAMED et Mme Nadia DUBOS, chargées de mission à la cohésion sociale :
→ noera.mohamed@mayotte.pref.gouv.fr et au 02.69.63.51.32
→ nadia.dubos@mayotte.pref.gouv.fr et au 02.69.63.50.56

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> Plan de financement et échéancier prévisionnel - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Communiqué de presse - AAP FDS 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb