Appel à projets relatif aux droits des Femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

 
 
Appel à projets relatif aux droits des Femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

 

Érigée en grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite un engagement fort sur l’ensemble du territoire et répond à 3 enjeux : la justice sociale, la cohésion sociale et la réussite collective et individuelle.

A ce titre, un appel à projets est lancé par la préfecture de Mayotte afin de promouvoir des actions innovantes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

  1. THEMES D’ACTIONS VISES PAR L’APPEL A PROJETS

En 2020, seront éligibles les actions qui s’inscrivent dans les axes prioritaires de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité femme-hommes, à savoir :

- la promotion de l’égalité professionnelle,

- la prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles,

- la diffusion de la culture de l’égalité.

>> Développement de l’égalité professionnelle, sociale et politique

  • Égalité professionnelle et emploi :

- Actions en faveur de la formation, du suivi, de l’accompagnement et de l’accès et du maintien des femmes à l’emploi.

- Formation, sensibilisation et accompagnement des entreprises et des branches professionnelles sur l’égalité des salaires.

- Insertion professionnelle des femmes, notamment en situation de grande vulnérabilité, victimes de violences.

- Action en faveur du retour à l’emploi des parents sans emploi de jeunes enfants.

- Promotion et valorisation du congé paternité et de la conciliation des temps.

  • Lutte contre les stéréotypes et mixité professionnelle :

- Promotion de la mixité (dans un ou des secteurs précis identifiés non mixtes : bâtiment, numérique, transport, sciences…).

- Formation et sensibilisation à la mixité des métiers (en lien avec l’orientation et l’apprentissage).

  •  Accès aux responsabilités :

- Accompagnement des femmes à l’accès aux responsabilités, professionnelles, syndicales, associatives, politiques.

- Soutien à l’entrepreneuriat et aux outils favorisant la création-reprise d’entreprises par les femmes.

>> La lutte contre les violences faites aux femmes

  •  Accès et promotion des droits :

-Actions de sensibilisations et de communication sur toutes les formes de violences (physiques, sexuelles, psychologiques…) et dans tous les lieux (couple, travail, espace public…).

- Actions pour l’amélioration de la protection et de l’accompagnement des femmes victimes de violences.

- Permanences d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences.

- Information sur les droits.

  • Lutte contre les violences sexistes et sexuelles :

- Formation et sensibilisation des professionnels et acteurs institutionnels et associatifs.

- Formation et sensibilisation du grand public.

  •  Prévention et lutte contre le système prostitutionnel :

- Formation des professionnels.

- Sensibilisation des jeunes et prévention de la prostitution.

- Mise en œuvre de parcours de sortie pour les personnes en situation de prostitution.

>> Promotion de la culture de l’égalité

- Actions favorisant la connaissance et la valorisation du rôle des femmes dans la société.

- Promotion de l’égalité dans la culture et le sport.

- Actions de sensibilisation et de formation à l’articulation des temps de vie professionnelle et vie familiale.

- Amélioration des connaissances relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes (études…).

2. CRITERES D’ELIGIBITE – CONDITIONS DE FINANCEMENT

Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont des crédits d’amorce, qui visent à soutenir l’émergence d’actions nouvelles et des actions à reconduire.

Toute demande pour une action déjà subventionnée en 2019 devra faire l’objet d’une évaluation qualitative et financière positive.

Les actions proposées doivent permettre d’impulser des projets innovants, à caractère partenarial, permettant de réduire les inégalités.

Pour toute action présentée, un cofinancement (autres services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, financements privés etc.) sera systématiquement recherché et la crédibilité de ces cofinancements sera examiné.

L’action peut bénéficier d’un cofinancement dans le cadre du Fonds Social Européen (FSEFonds social européen).

L’octroi et le montant de la subvention accordée restent à l’entière appréciation du Préfet de région et par délégation de la Directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et régionale de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, et des crédits disponibles.

Chaque projet devra identifier de manière précise le public cible, la/les problématiques d’égalité femmes-hommes de ce public, ses besoins et les modalités précises pour répondre à ces besoins, sur un territoire donné.

Les crédits sont essentiellement destinés aux associations, à des représentants du monde économique, voire des organismes publics (collectivités territoriales..).

3. MODALITES PRATIQUES

  • Dépôt des dossiers

Les dossiers de demande de subvention dûment complétés et accompagnés des justificatifs nécessaires seront transmis au plus tard le 30 septembre 2020 à la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité à l’adresse courriel taslima.soulaimana@mayotte.pref.gouv.fr

Un exemplaire original signé sera également déposé ou transmis par voie postale.

Tout dossier incomplet ou déposé au-delà de cette date sera rejeté.

  • Transmission du bilan (année N-1)

Conformément aux termes de la décision attributive de financement (arrêté préfectoral ou convention), l’envoi du compte-rendu de l’action est obligatoire. Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.

Les organismes ayant bénéficié d’une subvention en 2019 au titre des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » doivent obligatoirement produire le bilan quantitatif et qualitatif (cerfa n°15059*01) des actions financées en 2019, au moment du dépôt du dossier et au plus tard le 30 juin 2020.

  • Contenu du dossier

Les porteurs du projet souhaitant solliciter un financement doivent remplir le formulaire CERFA n°12156*05 de demande de subvention. Il est disponible sur Internet.

  1. Remplir le formulaire

L’ensemble du formulaire doit être rempli, daté et signé. L’original du dossier est daté et signé, et doit comporter le cachet de l’association.

Le budget prévisionnel de l’association et le budget prévisionnel de l’action sont différents.

Toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées, en particulier :

  • Identification de l’association : vérifier que le numéro SIRET est actualisé
  • Objectifs : indiquer précisément des objectifs qui doivent être évaluables.
  • Description : détailler les différentes phases de déroulement du projet de façon concrète (quoi, qui, où, comment…).
  • Bénéficiaires : indiquer obligatoirement le nombre de bénéficiaires attendus, leurs caractéristiques.
  • Territoire de réalisation de l’action : si l’action s’inscrit dans une ou plusieurs zones géographiques, veuillez les indiquer précisément.
  • Moyens mis en œuvre :les moyens matériels et pédagogiques, humains (nombre et qualification des intervenants directement impliqués dans l’action, partenariat mis en place…).
  • Méthode d’évaluation et indicateurs : ils doivent être pertinents et en lien avec les objectifs. Ils doivent permettre de rendre compte de l’efficacité de l’action menée.
  • Attestations : datées, signées avec cachet de l’organisme

2. Constituer le dossier

Documents à transmettre (pour les associations uniquement) :

- le plus récent rapport d’activité approuvé,

- le compte-rendu financier de la subvention accordée en 2019,

- le bilan qualitatif et quantitatif de 2019,

- les comptes approuvés du dernier exercice clos au 31/12/2019,

- le rapport de l’assemblée générale concernant la période 2019,

Pour une première demande ou en cas de modification :

- un relevé d’identité bancaire ou postal,

- les statuts,

- fiche INSEE,

- la liste des membres du conseil d’administration et du bureau,

- les délégations de signatures éventuelles.

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Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :

Mme Taslima SOULAIMANA

Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité

02 69 63 57 20 / 06 39 27 94 41

taslima.soulaimana@mayotte.pref.gouv.fr

Préfecture de Mayotte - BP 676- 97600 Mamoudzou

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