Mesures de soutien aux entreprises

Point sur les dispositifs de soutien aux entreprises et évolution des dispositifs

 
 
Point sur les dispositifs de soutien aux entreprises et évolution des dispositifs

Point sur la mise en œuvre des dispositifs à Mayotte

Le fonds de solidarité

11 148 demandes de très petites entreprises (TPE) mahoraises ont d’ores et déjà été reçus au titre du 1er volet du fonds de solidarité (jusqu’à 1500 € par entreprise)  pour un montant total versé de 16 165 791€ euros.

L’activité partielle des salariés

21 112 salariés ont bénéficié du dispositif d’activité partielle pour plus d’1,8M d’heures et pour un montant d’indemnisation versé de plus de 15,4 M€. Le FNE-Formation peut être également mobilisé. A Mayotte, 121 demandes ont été formulées, ces demandes concernent 317 salariés, 15 759 heures de formation, pour un montant prévisionnel de 402 000 €.

Les prêts garantis par l’État

386 entreprises bénéficient de prêts bancaires garantis par l’Etat pour un montant total de 66.6 M€. En complément, les banques ont accordé 888 reports d’échéances de prêts bancaires en cours.

Les reports des charges fiscales et sociales

560 entreprises ont bénéficié de reports de charges sociales, 35 entreprises ont bénéficié d’un report de charges fiscales pour plus de 376 000€ et 14 entreprises ont bénéficié de reports de décades douanières pour 4,7M€.

Les crédits d’impôts

1 000 000€ ont été versés aux sociétés pouvant bénéficier du remboursement anticipé du CICE.

Evolutions des dispositifs de soutien aux entreprises applicables immédiatement à Mayotte

  1. L’activité partielle pour les salariés

Afin d’accompagner la reprise économique, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 vient modifier les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle pour la période du 1er juin au 30 septembre 2020.

La prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat sera de 86 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité versée au salarié. Les secteurs d’activité concernés sont détaillés à l’annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.

En outre, les secteurs dont l'activité dépend de ceux sus mentionnés pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité versée au salarié lorsqu'ils subissent une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d'affaires. Les secteurs d’activité concernés sont détaillés à l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.

  Allocation/indemnisation activité partielle avant le 1er juin 2020

Allocation/indemnisation activité partielle

du 1er juin au 30 septembre 2020

Art.D5122-13 du code du travail Dérogation générale décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (art1,I) Dérogation générale décret n°2020-810 du 29 juin 2020 annexe 1 (art1,II,1°) Dérogation décret n°2020-810 du 29 juin 2020 annexe 2 et baisse du CAContrat d'avenir minimum 80% (art1,II,2°)
Allocation employeur 70% rémunération horaire brute (100% de l’indemnisation du salarié) 60% rémunération horaire brute (86% de l’indemnisation du salarié) 70% rémunération horaire brute (100% de l’indemnisation du salarié) 70% rémunération horaire brute (100% de l’indemnisation du salarié
Indemnisation salarié 70% rémunération horaire brute 70% rémunération horaire brute 70% rémunération horaire brute 70% rémunération horaire brute
  1. Des facilités quant au paiement des cotisations sociales
  1. Cotisations exigibles au 5, et au 15 juillet 2020

Pour Mayotte, du fait de la prolongation de l’Etat d’Urgence, les mesures de demandes de reports et délais sont reconduites à l’identique des mois précédents pour les échéances des 5 et 15 juillet 2020. Ainsi les entreprises rencontrant des difficultés pour honorer le paiement de leurs cotisations sociales (salariales et patronales), partiellement ou totalement, doivent satisfaire uniquement à leurs obligations déclaratives et, si elles ne se sont pas déjà signalées à la CCSM, le faire en adressant une demande sur la BAL dédiée : delaicovid976@css-mayotte.fr

  1. Particuliers employeur

Le formulaire d’indemnisation de l’activité partielle pour les particuliers employeurs doit être mis en ligne avant la fin du mois de juillet ; l’indemnité partielle, permet au particulier employeur de verser à son salarié une indemnité correspondant à 80 % de la rémunération nette des heures prévues mais non travaillées entre le 16 mars 2020 et fin juin 2020. Cette indemnité n’est pas soumise au prélèvement social et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Pour en bénéficier les particuliers employeurs doivent impérativement être à jour de leurs obligations déclaratives.

  1. Des annonces dès cet été au projet de loi de finances rectificative PLFR 3 pour 2020

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19.

Pour qui ?

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, HCR, événementiel, culture, sport, transport aérien ainsi que pour les entreprises dont l’activité est étroitement liée à celle des entreprises des secteurs précités (un décret à venir listera ces secteurs)
  • ainsi que pour les entreprises de moins de 10 salariés accueillant du public mais fermés administrativement

Quels assouplissements ?

  • des mesures d’exonération des cotisations patronales, à l’exclusion des cotisations AGIRC ARRCO, pour la retraite complémentaire, sur la période de crise sanitaire ;  
  • une aide au paiement des cotisations sociales afin de soutenir la trésorerie des entreprises au redémarrage de leur activité
  • pour toutes les entreprises ayant formulé des demandes de reports et/ou de délais : une proposition d’échéancier unique regroupant la totalité des dettes sociales (existant avant la crise et nées de la crise sanitaire)
  • cet échéancier proposé le sera avec un démarrage progressif, pouvant inclure des cotisations salariales et son délai pourra être négocié avec la CSSM
  1. Évolution du Fonds de solidarité aux entreprises

Le décret du 20 juin dernier a apporté certaines évolutions au Fonds de solidarité dont les principales sont les suivantes :

  1. Sur l'aide de 1.500 euros maximum versée par la DGFiP (« volet 1 » du fonds)
    Un assouplissement des règles d'éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs (tourisme et loisirs) dont l'activité reste très touchée par la crise sanitaire

Pour qui ?

  • les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 1 du décret : hôtels et hébergement, campings, restauration, voyagistes, débits de boissons, arts du spectacle vivant, production de films, gestion de musées, etc.

Quels assouplissements ?

  • le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, passant de 1 à 2M d'euros
  • le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20

Un assouplissement, sous condition de perte de chiffre d'affaires, des règles d'éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs liés aux activités précédentes

Pour qui ?

  • les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 2 du décret : culture de la vigne et vinification, pêche et aquaculture, commerce de gros alimentaire, de boissons, éditeurs de livres...
  • et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CAContrat d'avenir mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois

Quels assouplissements ?

  • le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2M d'euros
  • le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20

Une meilleure prise en compte de la situation des personnes touchant une pension de retraite ou des indemnités journalières au titre du mois de mai

Rappel des régimes antérieurs :

  • en mars : les personnes bénéficiant d'une pension de retraite et celles percevant des indemnités journalières supérieures à 800 euros ne sont pas éligibles au Fonds au titre des pertes enregistrées en mars ;
  • en avril :
  • les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros sont éligibles au Fonds au titre des pertes enregistrées en avril
  • le montant des indemnités journalières et pensions de retraite est imputé sur le montant de l'aide

Quelles évolutions pour les pertes enregistrées en mai ?

  • les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros restent éligibles au Fonds au titre des pertes enregistrées en mai
  • mais le montant des indemnités journalières et pensions de retraite n'est plus imputé sur le montant de l'aide
  • en revanche la somme des indemnités journalières, pensions et aide du Fonds ne peut dépasser 1.500 euros. L'aide est écrêtée du montant dépassant ce seuil

Un report au 31 juillet 2020 du délai de dépôt des demandes d'aide au titre des pertes enregistrées en mars, avril et mai

2. Sur l'aide instruite par les régions et versées par les préfectures (« volet 2 » du fonds)

Une amélioration du régime pour les entreprises des secteurs dont l'activité reste touchée par la crise sanitaire

Pour qui ?

  • les entreprises employant au moins un salarié et qui :
  • sont listées à l'annexe 1 du décret
  • sont listées à l'annexe 2 du décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CAContrat d'avenir mensuel moyen de 2019 ramené sur deux moi

Quelles améliorations ?

  • suppression de la condition d'un refus de prêt pour bénéficier du volet 2
  • hausse du montant maximal de l'aide de 5.000 à 10.000 euros

3. Création d'un volet complémentaire financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements

Par qui ?

  • les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements qui :
  • auront adopté avant le 31 juillet une délibération instituant une aide
    complémentaire au Fonds de solidarité
  • et auront conclu avec le représentant de l’État et la région une convention
    précisant les modalités de mise en œuvre de l'aide complémentaire

Pour qui ?

  • les entreprises domiciliées dans le ressort de la collectivité ou de l'EPCI
  • qui auront bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui auront déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020
  • la collectivité ne peut retenir un autre périmètre d'entreprises bénéficiaires

Quelle aide ?

  • la collectivité ou l'EPCI fixe un montant d'aide forfaitaire applicable uniformément à toutes les entreprises éligibles
  • le montant adopté par la collectivité peut être de 500, 1.500, 2.000, 2.500 ou 3.000
    euros

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