Guide des conditions d'exercice des activités économiques à Mayotte

 
 
Guide des conditions d'exercice des activités économiques à Mayotte

Guide des conditions d'exercice des activités économiques à Mayotte.

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I / Règles concernant les activités économiques

L’activité économique est maintenue.

Dans ce cadre, les employeurs sont tenus de faire respecter les principes suivants :

  1. Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

  1. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
  1. Le principe de protection des salariés doit s’appliquer

Si l’employeur ne peut mettre en œuvre les deux premières règles, il doit protéger la santé du salarié et prendre les dispositions en conséquence.

  1. Les règles liées au déplacement des salariés devant se rendre sur un lieu de travail

Le déplacement des salariés vers leur lieu de travail doit être justifié au travers de l’attestation de déplacement dérogatoire ou justificatif de déplacement professionnel que l’employeur doit fournir au salarié (disponibles sur le site du Ministère de l’intérieur).

II / Règles spécifiques concernant les établissements recevant du public dans le cadre de leurs activités.

L’arrêté du 14 mars 2020, consolidé au 17 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, redéfinit notamment les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Bien que l’activité économique soit maintenue, certains établissements recevant du public sont soumis à des restrictions.

II / A / Les établissements figurant dans la liste ci-après doivent fermer au public jusqu'au 15 avril 2020 (sauf prolongation à préciser ultérieurement).

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (y compris cinémas) ;
  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
    • Les magasins de vente et les magasins des galeries marchandes des centres commerciaux peuvent rester ouverts si l’activité concerne l’alimentation. Si l’activité ne concerne pas l’alimentation, l’établissement ne peut plus recevoir de public, mais peut s’organiser pour livrer à domicile ou assurer les retraits des commandes en magasin.
  • Restaurants et débits de boissons
    • Pour cette catégorie d’activités, sont autorisées les services de livraison et de vente à emporter, le “service en chambre” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat (restaurant assurant la livraison de restauration collective);
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Établissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Établissements de plein air ;
  • Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

II / B / Les établissements détaillés ci-dessous, sont autorisés à recevoir du public, en appliquant les mesures barrières préconisées, pour les activités décrites ci-dessous :

Commerces d’alimentation

  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés alimentaires
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

Autres commerces

  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (pharmacies)
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, commerces de détail d’optique
  • Commerce d'équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication, de télécommunications, d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. (distributeurs de boissons, etc.)
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Services

  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Activités des agences de placement de main-d'œuvre et des agences de travail temporaire
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, d'équipements de communication et d'équipements périphériques
  • Services funéraires
  • Activités financières (banques, agences bancaires) et d'assurance
  • Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Location et location-bail de véhicules automobiles,
  • Location et location-bail
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction, d'autres machines, équipements et biens

III / Transports de personnes et de marchandises

Les transports en commun et les activités liées au transport de personnes (taxis) peuvent continuer d’exercer pleinement leurs fonctions. Toutefois, elles doivent respecter les actions inscrites dans le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs, ci-après désigné par “l’entreprise”, est tenu de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

L’entreprise procède au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour.Sauf impossibilité technique avérée, l’entreprise prend toutes dispositions adaptées pour séparer le conducteur des voyageurs d’une distance au moins égale à un mètre et en informer les voyageurs.

Dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes, l’entreprise interdit aux voyageurs d’utiliser la porte avant et leur permet de monter et descendre par toute autre porte. Toutefois l’utilisation de la porte avant est autorisée lorsque sont prises les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d’une distance au moins égale à un mètre.

L’entreprise communique aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, comportant notamment l’obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.

En cas d’inobservation de ces dispositions, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée. Lorsque le service est conventionné avec une région ou Ile-de-France Mobilités ou avec une autorité organisatrice de la mobilité, l’interdiction est décidée par le préfet de région dans laquelle le service est organisé. Dans les autres cas, l’interdiction est prononcée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des transports. La décision précise le service concerné, les motifs justifiant l’interdiction, sa durée et les conditions et mesures nécessaires pour le rétablissement du service.

Le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

III /A / Mesures spécifiques à l’activité de livraison

Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.

La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.

La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.

Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.

Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

III / B / Mesures spécifiques aux taxis

Sans préjudice de disposition particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’asseoir à coté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.

III / C / Mesures spécifiques à l’activité de déménagement

Le recours à un déménageur professionnel n’est maintenu uniquement pour des situations exceptionnelles :

  • déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril,
  • déménagements indispensables d’entreprises
  • déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie.

Pour ces cas très limités, l’organisation du travail et les mesures de prévention sont adaptées pour garantir la sécurité sanitaire des intervenants et des occupants.

En résumé

Doivent impérativement rester à la maison les salariés :

  • malades ou particulièrement vulnérables ;
  • qui ont voyagé et doivent subir une quarantaine ;
  • qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé ;
  • qui sont en chômage partiel ;
  • qui travaillent à distance (télétravail).

L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance.

Lorsque les salariés sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.

Les attestations de déplacement des employeurs sont exigibles par les forces de l’ordre qui sont en charge de faire respecter les restrictions de déplacement sur l’ensemble du territoire.

Pièces jointes :

Justificatif de déplacement professionnel

A privilégier pour les salariés qui doivent se déplacer régulièrement dans le cadre professionnel

Attestation de déplacement dérogatoire

A privilégier à titre individuel ou pour des salariés devant se déplacer ponctuellement et n’ayant pas pu faire valider une attestation par leur employeur au préalable

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