Dispositifs de soutien aux entreprises

 
 
L’activité économique est maintenue dans le respect des consignes sanitaires en vigueur. Le gouvernement a annoncé une série de mesures afin de soutenir l’activité économique et les entreprises. Ces mesures seront déclinées et mises en place à Mayotte par les services de l’Etat et ses partenaires.

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L’activité économique est maintenue dans le respect des consignes sanitaires en vigueur.

Le gouvernement a annoncé une série de mesures afin de soutenir l’activité économique et les entreprises. Ces mesures seront déclinées et mises en place à Mayotte par les services de l’Etat et ses partenaires.

Une cellule territoriale de continuité économique a été activée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement. Ce dispositif a pour objectif de prendre en compte les difficultés des entreprises et mettre en place des mesures pour les accompagner et maintenir l’activité économique.

Le Secrétariat général pour les affaires régionales, et les services de l’Etat animeront également une veille économique hebdomadaire avec l’ensemble des partenaires afin d’anticiper les évolutions à venir.

Depuis la mise en place de la cellule de continuité économique le lundi 16 mars, des actions ont été entreprises :

1 - Un guide des conditions d’exercice des activités économiques élaboré par la Préfecture de Mayotte et les services de l’Etat a été largement diffusé aux entreprises afin de préciser ces conditions.

2 - La chambre de commerce d’industrie, avec ses partenaires et en lien avec les services de l’Etat, a réactivé la cellule d’urgence dédiée entreprise qui avait été mise en place en 2018, afin de répondre et d’orienter les entreprises dans leurs démarches d’indemnisation ou d’aides financières. Les coordonnées de ce guichet unique sont les suivantes :

Covid19@mayotte.cci.fr / 02.69.50.23.11

Ce centre d’appel permet de gérer 7 appels simultanés.Un pool de 10 agents est mobilisé en astreintes.

Les mesures nationales de soutien aux entreprises et applicables immédiatement à Mayotte sont les suivantes :

1 / L’activité partielle pour les salariés

Afin de mettre en œuvre immédiatement des mesures de soutien massif aux entreprises, le gouvernement a notamment décidé de réformer le dispositif d’activité partielle.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut a ses salariés.

Les salariés au SMIC ou moins, sont indemnisés à 100 %.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le SMIC applicable à Mayotte.

Un décret sera pris dans les prochains jours. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Les entreprises relevant du code du travail ont la faculté de déposer une demande d’indemnisation pour mise en activité partielle liée, notamment, à l’épidémie de coronavirus, à l’adresse suivante :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .

Toutes les démarches, de la demande initiale à la demande de paiement s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de ce site en procédures dématérialisées.

Pour toute question sur le recours à l’activité partielle et la demande d’indemnisation, les employeurs peuvent contacter la DIECCTE :

Mail : 97 6 .activite-partielle@dieccte.gouv.fr  / Tél : 02 69 61 93 40 ou 02 69 61 18 49

Renseignements relatifs au droit du travail

Le ministère du travail met par ailleurs à la disposition des employeurs et des salariés un questions/réponses évolutif que vous pouvez trouver à l’adresse suivante :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf

Le service de renseignement en droit du travail de la DIECCTE est accessible à l’adresse mail et numéros de téléphone suivants :

Mail :976.sct@dieccte.gouv.fr

Tél : 02 69 61 63 45 ou 02 69 61 98 94

2 / L’étalement des appels des cotisations sociales - informations nationales adaptées aux dispositions locales en vigueur à Mayotte

Les mesures nationales sont d’application à Mayotte : ce qui change pour les entreprises, du fait de l’absence du déploiement de la déclaration et du recours à la télé-déclaration via TELEDEP, ce sont les modalités de contact avec la CSSM. Pour les travailleurs indépendants, du fait de la suspension du recouvrement de leurs cotisations, il n’y pas de démarche particulière à effectuer.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois. Pour les échéances postérieures à celle du 15 mars des informations seront communiquées en temps utiles. Aucune pénalité ni majoration de retard ne seront appliquées.

Quelle est la démarche pour modulerle montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler vos paiements en fonction de vos besoins : soit différer le paiement de vos cotisations sociales jusqu’à 3 mois (juin 2020), soit l’effectuer partiellement ou en totalité. La date d’exigibilité au 15 du mois était déjà reportée au 21 avril 2020 pour le mois de février 2020.

Pour les paiements par prélèvement, nous vous informons qu’ils sont tous suspendus jusqu’à nouvel ordre depuis le 17 mars.

Les employeurs cotisant également pour la retraite complémentaire de leurs salariés sont invités à se rapprocher de leur Institution de retraite complémentaire pour demander un report ou un accord de délai.

Quelles dispositions sont prises pour les échéances des moratoires en cours ?

Vous pouvez également demander le report de vos échéances de paiement liées aux moratoires en cours dans les mêmes conditions.

Les attestations de régularité vous seront délivrées à votre demande.

Dans tous les cas, vous devez effectuer votre déclaration, même si vous ne pouvez payer vos cotisations sociales.

Contact presse : communication-marketing@css-mayotte.fr

Contact entreprises: delaicovid976@css-mayotte.fr / Téléphone : 02 69 61 91 91

3 / La modulation et le report des échéances fiscales

Dans le même contexte, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) ou une remise de ces impôts directs .

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Concernant l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr  ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr , à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises

Numéro SMS : 06 39 29 62 55

La ligne téléphonique est dédiée à la réception des SMS et ne reçoit aucun appel.

Formulez votre question par SMS et le SIE vous rappellera rapidement ou par message à sie.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

4 / L’amélioration de la trésorerie des entreprises par le règlement rapide des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de leurs opérateurs

Afin d’améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, le préfet demande à toutes les collectivités territoriales et à leurs opérateurs de privilégier le règlement immédiat des factures en instances. Il a déjà donné cette instruction aux services de l’État.

5 / La médiation bancaire : le soutien de l’État et de la Banque de France, représentée à Mayotte par l’IEDOM

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

En cas de difficultés dans une demande de financement bancaire, les entreprises du territoire pourront prendre contact avec la médiation du crédit exclusivement en ligne à cette adresse :

http://mediateur-credit.banque-France.fr

En complément, un correspondant « Très Petites Entreprises » est chargé d’être à l’écoute des responsables de TPE, de comprendre leur(s) problématique(s), notamment en matière de financement, et de les orienter vers les réseaux professionnels compétents pour apporter des réponses à leurs besoins :

TPE976@iedom-mayotte.fr ou au 0269 61 05 05

6 / La médiation client/fournisseur : un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs est proposé

Les entreprises pourront faire appel à la médiation du crédit :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

7 / Le soutien financier des entreprises au travers des prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique del’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et associations ayant une activité économique), à l’exception dessociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourrontdemander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salarialepour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne seraexigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinqans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donnerune réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leursobligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurscrédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement decrédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes ;
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banquedonne un pré-accord pour un prêt ;
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir unidentifiant unique qu’elle communique à sa banque
    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque ;
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr .

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Consultez également la FAQ dédiée :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

- vous devez remplir le formulaire en ligne :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

Les modalités pratiques peuvent être confirmées en transmettant vos interrogations sur : mayotte@bpifrance.fr

8 / Reporter les loyers, les factures d’eau et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau et d’électricité.

 Pour les factures d’eau et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pourpayer leurs factures d’eau et et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou partéléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau et d’électricité.

 Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé
vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour lespériodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement :

  • Pour les TPE et les PMEPetites et moyennes entreprises appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
    • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
    • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Lorsque l’activité reprendra,ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénaliténi intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

  • Pour les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront
    appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
  • Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradéepar la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leursréalités économiques.

9 / Le fonds de solidarité

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de
chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
 subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services du Conseil Départemental et de l’Etat.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Des communications régulières seront diffusées à l’attention du monde économique en fonction de l’actualité des mesures qui seront prises au niveau national et en tant que de besoin