COVID19 - maintien des droits à conduire et visite médicale.

 
 
COVID19 - maintien des droits à conduire et visite médicale.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, le gouvernement a pris certaines mesures concernant les droits à conduire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des articles 1 et 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

1 - Prorogation des délais de suspension préfectorale du permis de conduire

En vertu de la note du 16 mars 2020 relative à la mise en œuvre au sein du ministère de l’intérieur des décisions du Premier ministre en matière de continuité d’activité, la tenue des commissions médicales est suspendue.

En conséquence, en l’absence de commission médicale, et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, les suspensions du permis de conduire sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, à titre d’exemple, une suspension administrative du permis de conduire, prononcée le 13/09/19 pour une durée de 6 mois et dont le terme était initialement fixé au 13/03/20 est prorogée jusqu’au 24 août 2020 sous la même réserve.

2 - Visite médicale obligatoire périodique pour les conducteurs professionnels

L’article R 221-10 du code de la route prévoit que la validité du permis de conduire de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance…) est soumise à la vérification périodique de l’aptitude à conduire.

L’impossibilité matérielle de cette vérification périodique dans le contexte sanitaire actuel est donc couvert par les mêmes dispositions de l’article 3 de l’ordonnance susvisée qui prévoit la prolongation des titres et autorisations. Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Il conviendra de s’acquitter de cette obligation de contrôle médical dès que les conditions le permettront à nouveau.

Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020.

3 - Visite médicale obligatoire pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers à raison d’une affection médicale

Les titulaires du permis de conduire, visés à l’article R.226-1 du code de la route, à raison notamment d’une affection médicale et soumis à vérification périodique de leur aptitude à la conduite sont également concernés par les dispositions de l’ordonnance, qui proroge même en l’absence de visite médicale, leur droit à conduire jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

L’usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville, voire en commission médicale, et dont l’aptitude médicale arrive à échéance verra son permis actuel prorogé par l’effet de cette ordonnance jusqu’à cette date.

4 - Validité des tests psychotechniques

Enfin, les tests psychotechniques prévus à l’article 1er de l’arrêté du 26/08/2016 et l’avis médical rendu par la commission médicale ou par un médecin agréé consultant en ville qui étaient encore valables le 12 mars mais dont la validité a expiré entre cette date et un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire