Déclaration d'un mandataire financier

 

L’article L. 52-3-1 du code électoral précise que les membres du binôme déclarent un mandataire financier unique et déposent un compte de campagne unique.

Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans lequel ils se présentent, doivent déclarer un mandataire financier. En effet, l’obligation de déclaration d’un mandataire financier dans les seuls cantons de plus de 9 000 habitants a été supprimée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Les dispositions du chapitre V bis du code électoral relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales s’imposent aux membres du binôme qui exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.

Par ailleurs, la déclaration du mandataire financier, personne physique, doit être déposée par le binôme de candidats à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle le binôme se présente (article L. 52-6 du code électoral modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013).

 

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