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APPEL A CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

 
 
APPEL A CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques dans différents domaines tels que l’environnement (installations classées, loi sur l’eau), l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’urbanisme, etc.

Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Il est associé à l’organisation de l’ouverture de l’enquête, s’informe du contenu du dossier, puis anime l’enquête, durant laquelle il se tient à disposition du public pour répondre à ses questions et recevoir ses observations orales ou écrites. À la clôture de l’enquête, il rédige un rapport assorti de conclusions et doit donner son avis motivé sur le projet.

En vertu des dispositions de l’article D123-40 du code de l’environnement, votre demande d’inscription ou de réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur doit être adressée, avant le 1er septembre 2020, accompagnée de toutes les pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception,à la Préfecture de Mayotte à l’adresse ci-dessous :

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

PREFECTURE de MAYOTTE

Direction des relations avec les collectivités locales

BUREAU Des FINANCES LOCALES et de l’environnement

a l’attention de Mr. Ayassi Amboudi

BP 676 - 97 600 MAMOUDZOU

Les demandes d’inscription ou de réinscription comprennent la fiche ci-jointe, accompagnée d’une lettre de motivation, d’une copie d’une pièce d’identité et d’un curriculum vitae (CV) indiquant les renseignements suivants :

  • vos titres ou diplômes, vos travaux techniques, scientifiques et professionnels ;
  • les différentes activités que vous avez exercées ainsi que les fonctions que vous avez occupées ;
  • indication sur votre disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont vous disposez (véhicule, secrétariat) ;
  • votre adresse exacte ainsi que vos coordonnées téléphoniques (et e-mail éventuellement) ;
  • vos formations suivies (uniquement dans le cadre d’une demande de réinscription).

Présidée par le président du Tribunal administratif de Mayotte ou son conseiller délégué, la commission départementale vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à son audition
au 4ᵉ trimestre de l’année.

Les commissaires enquêteurs seront choisis, « en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence », conformément aux dispositions de l’article R 123-41 du code de l’environnement.

Il ne s’agit, en aucun cas, d’une profession à part entière. L’inscription sur la liste d’aptitude est valable
4 ans, au-delà de laquelle, une nouvelle demande est nécessaire.

Le commissaire enquêteur devra participer aux sessions de formations assurées par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, dans les meilleures conditions.

Le secrétariat de la commission ou son référent (02 69635711 ou ayassi.amboudi@mayotte.pref.gouv.fr) se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.

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