Communiqués de presse 2019

Réglementation de l’emploi à usage agricole ou pastoral dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

 
 
Réglementation dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

L’ ’usage inapproprié du feu dans la mise en œuvre du calendrier agricole est responsable chaque année d’une recrudescence sensible des feux de végétation.

Dans un contexte de changement climatique global, l’augmentation des effets de la sécheresse sur la végétation et par conséquent celle du risque incendie constitue une préoccupation majeure. Leurs conséquences sur le maintien et la pérennité du couvert arboré et forestier du territoire menacent à terme les grands équilibres insulaires au regard des enjeux de préservation de la ressource en eau (en quantité et qualité), du maintien de la fertilité des sols (risque érosion), de la biodiversité et de la qualité des paysages.

En conformité avec la politique de prévention et défense des forêts contre l’incendie, l’emploi du feu à usage agricole ou pastoral sur l’ensemble du territoire de Mayotte est désormais réglementé (arrêté préfectoral n°2017/DAAF-SDTR/1079 du 25/10/2017 publié au recueil des actes administratifs n°168 et disponible sur le site internet de la Préfecture de Mayotte).

Cet arrêté précise les activités interdites, soumises à autorisation administrative et réglementées.

Ainsi, l’usage du feu pour l’incinération des végétaux dans la mise en œuvre du calendrier agricole est strictement encadré et doit respecter certaines modalités et conditions d’exercice.

L’incinération des végétaux doit s’effectuer sous forme de tas ou andains sur un espace clairement délimité au sein de la parcelle, de manière à ce qu’elle ne présente aucun risque aux parcelles et aux espaces contigus.

Elle ne peut être entreprise ;

  • que par le propriétaire du terrain ou un ayant droit ;
  • qu’entre l’heure légale du lever du soleil et celle précédant de deux (2) heures, l’heure légale du coucher du soleil ;
  • qu’en condition de vent calme à léger, c’est-à-dire par vent dont la vitesse moyenne observée et/ou prévue par Météo-France, est inférieure à 20 km/heure ;
  • qu’après déclaration d’incinération préalable auprès de la DAAF en saison à risque, c’est-à-dire du mois de juin au mois de décembre inclus.

Les autres usages du feu (pratique du feu courant, pratique de l’abattis-brûlis ou liés à la production de charbon de bois) sont strictement interdits ou conditionnées à une autorisation administrative préalable auprès de la DAAF.

Pour tous renseignements utiles :

Contact :Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Mayotte, Service Développement des Territoires Ruraux, tél : 02 69 61 12 13

Lien internet : daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr

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