Communiqués de presse 2019

Réforme de la durée du temps de travail à Mayotte Aide financière apportée par l’État

 
 
Réforme de la durée du temps de travail à Mayotte Aide financière apportée par l’État

La réduction du temps de travail à Mayotte ramène la durée légale du travail à 35 H hebdomadaires à partir du :
1er janvier 2018 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Conformément à l’ordonnance 2017-1491 du 25/10/2017-(article 35) et au Décret 2018/278 du 14/04/2018 (JOJournal officiel du 19/04/2018).

Une aide financière par salarié peut être attribuée à l’entreprise ou l’établissement public à caractère industriel et commercial, appliquant la durée légale du travail de ses salariés à 35 h hebdomadaires en maintenant les mêmes niveaux de rémunération, selon les modalités suivantes :

Entreprises 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
20 salariés et + Passage à 35 H 1 400 € 1 224 € 1 071 € 918 € 765 €  
de 20 salariés   Passage à 35 H 1 400 € 1 224 € 1 071 € 918 € 765 €

 

La DIECCTE de Mayotte vous informe que vous pouvez dès à présent télécharger les formulaires de demande d’aide d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail sur le site dédié suivant :

https://www.asp-public.fr/dispositif-daccompagnement-financier-la-reduction-du-temps-de-travail-mayotte-0

> (CP-Réforme de la durée du temps de travail à Mayotte) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Microsoft Word Viewer - Fiche 4 pratique 35 H _2_ _2_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb